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92-21171 Généré par l'IA

Financial Institution Debt Appeal Rejection

Numéro de cause 92-21171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court that ordered them to pay a sum of money to a financial institution, arguing error in the application of the law; the Court of Cassation rejected the appeal because the sole argument presented was deemed inadmissible as it was novel and mixed fact and law, while further finding that the appellate court had properly assessed the factual elements and correctly applied the relevant rules of law to the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Financial Institution Debt Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier opposition au commandement de payer commandement de payer qualité pour recourir interprétation de l'arrêt remboursement de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for defining the nature of the appeal in cassation, although the rejection of the appeal relies on procedural inadmissibility related to the means, not directly on this article in the dispositive itself.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the claim for attorney's fees presented by the defendant based on this article.
REJETTE le pourvoi
The final order explicitly rejects the appeal.
Généré par l'IA
94-11404
Financial Institution v. Appellant (Cassation Dismissed)
95-17402
Finance Company v. Appellant (Cassation Appeal)
95-19394
Financial Institutions' Appeal Rejected by Court of Cassation
93-20588
Bank Debt Appeal Dismissed by Court of Cassation
92-19500
Financial Institution v. Appellant (Cassation Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for defining the nature of the appeal in cassation, although the rejection of the appeal relies on procedural inadmissibility related to the means, not directly on this article in the dispositive itself.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the claim for attorney's fees presented by the defendant based on this article.

REJETTE le pourvoi

The final order explicitly rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la société de Crédit à l'industrie française (CALIF), dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CALIF, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société CALIF ;

Mais attendu que le premier moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit ; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen est irrecevable et que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société CALIF sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 24 906 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société CALIF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société CALIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.