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95-10398 Généré par l'IA

Correction of Judicial Error in Referral Jurisdiction

Numéro de cause 95-10398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to procedural rules, reviewed its previous decision (arrêt n 2330 D of December 13, 1994) concerning a dispute involving a company and a national intellectual property institute, in order to rectify a material error. The Court's reasoning was that lines 6 and 7 on page 3 of the prior ruling erroneously directed the case back to the Versailles Court of Appeal instead of the Paris Court of Appeal, and therefore ordered that the text be corrected to state the referral was to the "cour d'appel de Paris, autrement composée" (Paris Court of Appeal, differently constituted).

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judicial Error in Referral Jurisdiction: The Court's reasoning was that lines 6 and 7 on page 3 of the prior ruling erroneously directed the case back to the Versailles Court of Appeal instead of the Paris Court of Appeal, and therefore ordered that the text be corrected to state the referral was to the "cour d'appel de Paris, autrement composée" (Paris Court of Appeal, differently constituted).

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation rectification d'erreur matérielle décision de renvoi contrôle juridictionnel procédure préjudicielle indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision authorized the Court of Cassation to correct the material error in its previous ruling.
Généré par l'IA
99-16039
Correction of Material Error in Referral Instruction on Appeal
98-14877
Supreme Court of Cassation Corrects Referral Jurisdiction Post-Cassation
20-19958
Correction of Material Error in Cassation Judgment Referring Case to Wrong Court of Appeal
97-22407
Correction of Designation in Cassation Judgment
99-70097
Court of Cassation Corrects Material Error in Annulment Decision by Ordering Remand to New Expropriation Judge and Reinstating Missing Brief Page

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision authorized the Court of Cassation to correct the material error in its previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 2330 D du 13 décembre 1994 dans une affaire opposant : la société anonyme Cidelcem, dont le siège est ..., Marne-la-Vallée, (Seine-et-Marne), à l'Institut national de la propriété industrielle "INPI", dont le siège social est ... (8e) ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cidelcem, de Me Barbey, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle "INPI", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Joint la requête n Q 95-10.398 au pourvoi n F 93-13.073 ;

Attendu que l'arrêt n 2330 D du 13 décembre 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, lignes 6 et 7, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n 2330 D du 13 décembre 1994 ;

Dit qu'en page 3, lignes 6 et 7, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel de Versailles" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;