Insurance Association v. Claimants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance association appealed a decision ordering it to pay a significant sum to two individuals, arguing that the lower court erred in its application of the law. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined the facts of the dispute through its sovereign assessment and had ruled in compliance with the applicable legal standards, rendering the grounds for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Association v. Claimants: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined the facts of the dispute through its sovereign assessment and had ruled in compliance with the applicable legal standards, rendering the grounds for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees.
Cited to define the nature of the cassation appeal, although the rejection order is the operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) (groupe Azur), dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
1 / de M. François X..., demeurant route de Nîmes, Aimargues (Gard),
2 / de Mme Gisèle X... née Y..., demeurant route de Nîmes, Aimargues (Gard), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société GAMF, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que le Groupe des assurances mutuelles de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à verser la somme de 4 040 000 francs à M. et Mme X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GAMF groupe Azur, envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.