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92-17221 Généré par l'IA

Case Nullified Due to Overturned Prior Ruling

Numéro de cause 92-17221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a social security tribunal's decision that rejected its request to cancel late payment penalties for contributions dating from 1971 to 1989, which had been validated by a prior appellate court ruling. The Court of Cassation determined that the judgment being appealed was rendered as a consequence of the appellate court's decision, which had subsequently been entirely overturned by a prior ruling of the Court of Cassation on May 5, 1994; therefore, according to procedural rules, the current judgment was nullified, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à statuer; Case Nullified Due to Overturned Prior Ruling: The Court of Cassation determined that the judgment being appealed was rendered as a consequence of the appellate court's decision, which had subsequently been entirely overturned by a prior ruling of the Court of Cassation on May 5, 1994; therefore, according to procedural rules, the current judgment was nullified, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales sécurité sociale nullité des ententes révision d'une décision contentieux de sécurité sociale annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the judgment being annulled following the prior Cassation.
Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the substantive disposition of the Court regarding the appeal.
Généré par l'IA
00-18195
Appeal Dismissed Due to Consequential Annulment of Underlying Judgment
01-20859
Company v. Social Security Collection Agency (Procedural Nullity)
15-28647
Social Security Fund Decision Finality Upon Old Procedural Rules
96-15165
Social Security Tribunal Admissibility Ruling Contradictory Principles Appeal
21-18116
Social Security Fund Accident Ruling Reversal Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the judgment being annulled following the prior Cassation.

Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the substantive disposition of the Court regarding the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit de l'Est, dont le siège social est ... aux Vins à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de l'URSSAF du Bas-Rhin, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le pourvoi n° U 92-17.221 :

Attendu que la société Crédit de l'Est a demandé la cassation du jugement rendu, le 3 juin 1992, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg qui a rejeté sa demande de remise intégrale des majorations de retard afférentes à des cotisations mises à la charge de ladite société, au titre des années 1971 à 1989, et ayant fait l'objet de contraintes et d'une mise en demeure validées par un arrêt du 25 juin 1991 de la cour d'appel de Colmar ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 5 mai 1994 ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le soutient la société Crédit de l'Est ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Crédit de l'Est, envers l'URSSAF du Bas-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.