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92-15754 Généré par l'IA

Lawyer's Opposition to Bar Fund Contribution Enforcement and Violation of Parties' Right to be Heard

Numéro de cause 92-15754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The former lawyer opposed an enforcement order for his 1990 contributions owed to the national fund for French bar associations, and the First President of the Court of Appeal of Douai, ruling on the opposition in the absence of both parties, declared himself incompetent and referred the matter to the First President of the Court of Appeal of Paris. The Court of Cassation quashed this decision because the First President erred by raising the issue of incompetence on his own motion without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the procedural requirement that parties be heard on issues raised *sua sponte*.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Lawyer's Opposition to Bar Fund Contribution Enforcement and Violation of Parties' Right to be Heard: The Court of Cassation quashed this decision because the First President erred by raising the issue of incompetence on his own motion without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the procedural requirement that parties be heard on issues raised *sua sponte*.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des droits de partie droit d'être entendu voie d'exécution questions procédurales opposition au commandement de payer conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was the legal basis cited for the finding that the First President of the Court of Appeal erred by ruling on incompetence without inviting the parties to present their observations.
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07/2632
Lawyer Sanctioned for Conflict of Interest in Successive Representation of Co-Indivisees
95-22295
Attorney Fee Dispute and Right to Public Hearing Appeal
21-15257
National Fund for French Bars v. Individual (Burden of Proof in Contribution Roll Opposition)
15-26696
Attorney Disciplinary Action Over Denial of Effective Defense
71-10791
Challenge to Bar Council Opinion Regarding Attorney Conduct in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was the legal basis cited for the finding that the First President of the Court of Appeal erred by ruling on incompetence without inviting the parties to present their observations.

Condamne M. X..., envers la CNBF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of legal costs (dépens) and execution costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont le siège social est ... (1er), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1992 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la CNBF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., ancien avocat, a formé opposition à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai rendant exécutoire un relevé de cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) afférentes à l'année 1990 ;

Attendu que, statuant sur cette opposition en l'absence de M. X... et de la CNBF, le premier président de la cour d'appel de Douai s'est déclaré incompétent au profit du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'incompétence qu'il soulevait d'office, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X..., envers la CNBF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.