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93-12611 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Rejection of Appeal Regarding Failed Preliminary Sale Agreement Condition

Numéro de cause 93-12611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a preliminary sale agreement which stipulated that the transaction was subject to the suspensive condition that the purchaser pay the cash portion of the price and the deed fees by March 30, 1988, with the authentic deed formalization to occur by that date at the latest. The Court of Appeal had correctly determined that because the parties contractually established an order of priority between payment and formalization, the payment of the price before the March 30 deadline was a suspensive condition directly affecting the validity of the contract, thus legally justifying its decision by finding the condition had not been met.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Rejection of Appeal Regarding Failed Preliminary Sale Agreement Condition: The Court of Appeal had correctly determined that because the parties contractually established an order of priority between payment and formalization, the payment of the price before the March 30 deadline was a suspensive condition directly affecting the validity of the contract, thus legally justifying its decision by finding the condition had not been met.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente décision préjudicielle délai de paiement vente au comptant condition suspensive soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay the opposing parties 8,000 francs based on this article.
Généré par l'IA
10-15452
Affirmation of Preliminary Sale Agreement Perfection Despite Delayed Suspensive Condition Fulfillment
92-10549
Preliminary Contract for Sale and Loan Contingency Deadline
08-17382
Preliminary Sales Agreement Lapse Due to Unfulfilled Condition Precedent
12-25839
Sale Resolution Upheld Despite Unfulfilled Suspensive Conditions
90-13740
Sellers' Appeal Rejected in Land Sale Dispute Over Precedent Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay the opposing parties 8,000 francs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Place Jeanne d'Arc, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant M. Max Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile, section 1), au profit de :

1 / Mlle Jacqueline, Monique, Marie B..., demeurant promenade Jules Noiret à La Sauvagine (Somme), Le Crotoy,

2 / Mme A..., Jeanne, Elise Y..., née B..., demeurant rue du capitaine Guy Dath, Le Crotoy (Somme),

3 / M. Gérard, André, Victor B..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul (Nord), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Place Jeanne d'X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 12 janvier 1988 comportait une clause soumettant la réalisation de la vente aux conditions suspensives stipulant que l'acquéreur devrait verser, le 30 mars 1988, la partie du prix payable comptant et les frais de l'acte authentique et que la vente devrait être régularisée à cette date au plus tard, par acte authentique, cette régularisation ne pouvant avoir lieu qu'autant que l'acquéreur se serait libéré des sommes et retenu, sans dénaturation, que les parties ayant contractuellement prévu un ordre de priorité de ces deux opérations, le versement du prix, avant le terme formel du 30 mars 1988, était une condition suspensive affectant directement la validité du contrat, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Place Jeanne d'X... à payer aux consorts B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.