Co-Owners v. Adjacent Owner and Insurer Regarding Water Infiltration and Policy Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where co-owners of a building sued the owner of an adjacent property for water infiltrations caused by the inadequate and abusively used chimney conduit on his property, and the adjacent owner's insurer was called into warranty. The appellate court found the building owner partially responsible due to wall permeability and masonry issues, while also finding the conduit's inadequacy a cause, and allocated liability accordingly until the conduit's removal. The insurer appealed, arguing that the damage resulting from the conduit's inherent inadequacy was not an "accident" under the policy and that the policy did not cover the resulting immaterial damages like lost rents. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the policy covered the owner's civil liability for bodily or material damage resulting from an accident attributable to the building, and since immaterial damages (lost rents) were not explicitly excluded, the insurer was liable for both the direct damage and the resulting lost rents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE les pourvois, Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt; Co-Owners v. Adjacent Owner and Insurer Regarding Water Infiltration and Policy Coverage: The appellate court found the building owner partially responsible due to wall permeability and masonry issues, while also finding the conduit's inadequacy a cause, and allocated liability accordingly until the conduit's removal. The insurer appealed, arguing that the damage resulting from the conduit's inherent inadequacy was not an "accident" under the policy and that the policy did not cover the resulting immaterial damages like lost rents. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the policy covered the owner's civil liability for bodily or material damage resulting from an accident attributable to the building, and since immaterial damages (lost rents) were not explicitly excluded, the insurer was liable for both the direct damage and the resulting lost rents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting both appeals.
This provision addresses the allocation of specific appeal costs for each party.
This provision imposes the costs related to the execution of the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe Azur, venant aux droits de la compagnie Assurances Mutuelles de France, ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit :
1 / de M. Pierre B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
2 / de M. Jean E..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
3 / de Mme Madeleine E..., veuve D..., demeurant ... (19ème),
4 / de M. Michel E..., demeurant ... (19ème),
5 / de Mme Gisèle F..., demeurant ... (19ème),
6 / de Mme C... Robert, épouse F..., demeurant ... (19ème),
7 / de M. François E..., demeurant ... (17ème),
8 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Marcher Garraud, ... (8ème),
9 / de la société Carmine, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
10 / de M. Jean Y..., demeurant ... (8ème),
11 / de M. Louis Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
12 / de M. Fernando X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
M. B... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 août 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt, identique au premier moyen du pourvoi principal :
LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Azur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte au Groupe Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Carmine ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a alloué réparation des désordres que jusqu'à la date de suppression du conduit de cheminée et a partagé les responsabilités entre le syndicat des copropriétaires et M. B... dans une proportion souverainement appréciée, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que les infiltrations avaient été causées par "l'inadéquation du conduit" ainsi que son usage abusif d'une part et par la perméabilité des matériaux du mur pignon de l'immeuble du ..., la vétusté de sa maçonnerie et son exposition, d'autre part ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 13 janvier 1993), que, se plaignant d'infiltrations d'eau, le syndicat des copropriétaires du ... et divers copropriétaires ont assigné en indemnisation M.
B..., propriétaire de l'immeuble voisin, qui a appelé en garantie son assureur, le Groupe Azur ;
Attendu que le Groupe Azur fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation des désordres, alors, selon le moyen, "1 ) que, pour retenir l'obligation à garantie de l'assureur, la cour d'appel a considéré que l'article 11-1 des conditions générales de la police couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par M. A... en qualité de propriétaire de l'immeuble "en raison des dommages causés aux tiers et consécutifs à un accident imputable à l'immeuble" ;
qu'en statuant ainsi, quand la cause des désordres résultait, selon ses propres déclarations, de l'inadéquation et de l'usage abusif d'un conduit de cheminée, ne pouvait être assimilée à une cause accidentelle au sens de la police, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 11-1 des conditions générales de la police, la "responsabilité civile immeuble" couvre "les dommages corporels ou matériels consécutifs à un accident imputable à l'immeuble" ; qu'en condamnant, dès lors, le Groupe Azur à garantir le propriétaire de l'immeuble condamné à réparer les dommages immatériels constitués par les pertes de loyers subis par les copropriétaires de l'immeuble voisin, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du contrat et violé l'article 1134 du Code civil" ;
Mais attendu que la police stipulant que sont couvertes "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l'assuré en qualité de propriétaire de l'immeuble" "et qui résultent de dommages corporels ou matériels consécutifs à un accident imputable à l'immeuble", sans que les préjudices immatériels résultant des dégâts figurent parmi les exclusions stipulées à ce contrat, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que le Groupe Azur devait sa garantie quant aux dégâts et aux pertes de loyers consécutifs aux infiltrations survenues dans le mur de l'immeuble voisin de celui de l'assuré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.