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93-15620 Généré par l'IA

Contractor Payment Dispute Affirmed on Evidentiary Assessment

Numéro de cause 93-15620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a contractor seeking payment for a disputed sum, which had been deducted from an invoice after the project manager verified the usage time of earthmoving equipment on behalf of the property owner. The appellate court was found to have sovereignly assessed the probative value of the submitted evidence, thus affirming its decision that the property owner was not liable for the claimed amount, leading to the dismissal of the sole ground of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, cent cinquante francs; Contractor Payment Dispute Affirmed on Evidentiary Assessment: The appellate court was found to have sovereignly assessed the probative value of the submitted evidence, thus affirming its decision that the property owner was not liable for the claimed amount, leading to the dismissal of the sole ground of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur commandement de payer valeur litigieuse motifs de preuve fixation des frais appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule that no indemnity is due to the appellant.
cent cinquante francs
This is not a legal provision, but the text shows an imposed civil fine, but the relevant provision is missing from the dispositive, hence it must be excluded according to the rules (only cite provisions).
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00-21469
Project Owner v. Contractor: Construction Payment Dispute and Evidentiary Review
92-19664
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94-21104
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01-13014
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02-20161
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay the respondent 8,000 francs for legal costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule that no indemnity is due to the appellant.

cent cinquante francs

This is not a legal provision, but the text shows an imposed civil fine, but the relevant provision is missing from the dispositive, hence it must be excluded according to the rules (only cite provisions).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jany Collet, dont le siège social est La Briche à Saint-Sulpice-de-Favières (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière C.M.J., dont le siège est ... à Saulx-les- Chartreux (Essonne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Jany Collet, de Me de Nervo, avocat de la société civile immobilière C.M.J., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant la force probante des pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel a souverainement retenu que la société CMJ, maître de l'ouvrage, n'était pas redevable du paiement à la société Jany Collet, entrepreneur, de la somme litigieuse, déduite d'une facture après vérification, par le maître d'oeuvre de l'opération, de la durée d'utilisation de matériels de terrassement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jany Collet à payer à la société civile immobilière C.M.J. la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Jany Collet ;

Condamne la société Jany Collet à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ;

la condamne, envers la société civile immobilière C.M.J., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.