Contractual Dispute Over Supplementary Work Costs Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a lower court decision involving a contractual dispute with property owners regarding alleged additional work, where the lower court found that a specific letter did not constitute a debt acknowledgment and that the contractor failed to prove the amount of its claim for the supplementary work. The highest court upheld the decision, reasoning that the lower court was justified in rejecting the argument regarding the letter as inoperative based on its factual findings and that the lower court sovereignly determined the contractor did not provide sufficient proof regarding the cost of the claimed additional services.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Contractual Dispute Over Supplementary Work Costs Upheld: The highest court upheld the decision, reasoning that the lower court was justified in rejecting the argument regarding the letter as inoperative based on its factual findings and that the lower court sovereignly determined the contractor did not provide sufficient proof regarding the cost of the claimed additional services.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, forming the main ground of the final decision.
This order imposes a civil fine payable to the Treasury.
This order imposes court costs and execution expenses on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Stucchi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (13ème), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit de :
1 ) M. Eric Z..., demeurant ... (12ème),
2 ) Melle Florence Y..., demeurant ... (12ème), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stucchi, de Me Roger, avocat de M. Z..., et Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la lettre du 2 août 1990 de M. Z... ne contenait pas de reconnaissance de dette, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, à légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'entrepreneur n'apportait pas la preuve du montant de sa créance relativement aux travaux supplémentaires allégués ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Stucchi à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ;
la condamne, envers M. Z... et X... Mory, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.