Company Appeal Dismissed for Lack of Work Completion Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision regarding non-compliance with municipal work orders issued by the city, but the Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court had established as a fact that the company failed to provide proof of completing the mandated work prior to the city initiating legal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Dismissed for Lack of Work Completion Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to the appellee based on this provision as part of the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Franco américaine Publias, dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. le maire de la ville de Paris, domicilié hôtel de ville à Paris (1er), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franco américaine Publias, de Me Foussard, avocat de M. le maire de la ville de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant constaté que la société Franco américaine Publias ne justifiait pas avoir exécuté les travaux prescrits par la ville de Paris avant l'assignation délivrée par celle-ci, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Franco américaine Publias à payer à la ville de Paris le somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.