Real Estate Developer v. Liquidated Company: Service Fee Deduction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe real estate developer sought to overturn a decision that found it was not entitled to deduct its service fees from an invoice presented by the company in judicial liquidation, based on the appellate court's finding that an unsigned 1987 handwritten note did not obligate the liquidated company to cover the developer's remuneration, that intervention costs were not automatically the liquidated company's responsibility without an express agreement, and that the deduction of fees occurred just before the representative common to both entities left his position at the liquidated company. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, exercising its sovereign power to assess evidence, adequately addressed the arguments presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Developer v. Liquidated Company: Service Fee Deduction Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, exercising its sovereign power to assess evidence, adequately addressed the arguments presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société alsacienne de promotion immobilière, société anonyme, dont le siège est ..., à Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Transcim, dont le siège est ..., à Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), en liquidation judiciaire, prise en la personne de son liquidateur M. Y... Jenner, demeurant en cette qualité ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SAPI, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Transcim, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la note manuscrite de 1987, non signée par les parties, ne stipulait pas que la société Transcim devait prendre en charge la rémunération du promoteur immobilier, que les frais d'intervention de celui-ci n'avaient, à défaut de conventions expresses contraires, pas à être à la charge de la société Transcim et constaté que la déduction du montant de la note d'honoraires de la société SAPI sur la facture présentée par la société Transcim avait été réalisée quelques jours seulement avant que M. X... qui était le représentant légal des deux sociétés, ne quitte les responsabilités qu'il exerçait au sein de la société Transcim, la cour d'appel, appréciant souverainement les moyens de preuve qui lui étaient soumis, a répondu aux conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SAPI à payer à M. Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Transcim la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.