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93-12666 Généré par l'IA

Heirs' Appeal of Legacy Interpretation and Asset Valuation Dismissed

Numéro de cause 93-12666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by several heirs contesting a judgment that upheld a specific legacy, including a vehicle, granted to another individual by a will, with the heirs arguing the interpretation of the testament was flawed and the assessment of the disputed asset's value was inadequately based. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power in interpreting the will to include the vehicle in the legacy, and that the appellate court's decision regarding the sufficiency of evidence for valuing the disputed movable property was not subject to review based on the arguments presented in the first branch of the appeal, thus affirming the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Appeal of Legacy Interpretation and Asset Valuation Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power in interpreting the will to include the vehicle in the legacy, and that the appellate court's decision regarding the sufficiency of evidence for valuing the disputed movable property was not subject to review based on the arguments presented in the first branch of the appeal, thus affirming the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
legs de la chose d'autrui interprétation de l'arrêt estimation des actifs suffisance des preuves argumentation motivée fortune mobilière

Dispositions légales citées

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claim for costs submitted based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request for costs made under this article.
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89-10944
Heirs' Appeal Dismissed Over Disputed Property Title
89-16009
Heir Property Transfer Appeal Dismissed
91-12443
Appeal Regarding Enforcement of Will's Legacy Dismissed
00-12876
Heirs' Appeal on Debt Acknowledgment Dismissed
99-13377
Estate Debt Interest Appeal Dismissed for New Arguments on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claim for costs submitted based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request for costs made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

2 ) Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

3 ) M. Pierre Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mlle Gisèle A..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a interprété le testament et estimé que le véhicule litigieux ne pouvait être exclu du legs consenti à Mlle A... par Louis Y... ;

qu'en sa première branche, le moyen est inopérant ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué (Pau, 26 novembre 1992) qui, après avoir fait état des évaluations différentes dont se prévalaient chacune des parties, a énoncé que la cour d'appel trouvait les éléments suffisants pour apprécier la valeur du mobilier en litige, n'encourt pas la critique de la seconde branche du moyen ;

Qu'il s'ensuit que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mlle A... sollicite l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les consorts Y..., envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.