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93-11626 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Notification for Fee Dispute

Numéro de cause 93-11626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed to the Court of Cassation a decision from the Court of Appeal, dated November 3, 1992, which upheld the Bar Council's decision setting the amount of attorney's fees owed by the appellant to the attorney. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not filed in the legally required manner; however, because the notification of the contested decision contained erroneous information regarding the form of the appeal, the statutory period for filing the appeal was not triggered and would only commence upon a proper notification of the decision.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility Due to Defective Notification for Fee Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision délai de péremption légal objet du litige recevabilité du recours incident paiement tardif des frais motifs de cassation
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98-45373
Appeal Regarding Inadmissibility Due to Untimely Referral After Cassation
69-80008
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Notification Costs
73-60177
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14-19596
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93-41915
Appeal Inadmissibility and Costs Rejection in Cassation Proceedings

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant rue Pasteur à Garennes-sur-Eure (Eure), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. X..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y... a, par lettre recommandée du 8 janvier 1993 adressée au greffe de la cour d'appel de Rouen, déclaré se pourvoir en cassation contre la décision rendue par cette juridiction le 3 novembre 1992 qui a confirmé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Evreux qui avait fixé à la somme de 2 372 francs le montant des honoraires dus par elle à M. X..., avocat ;

Attendu que ce pourvoi, qui n'a pas été formé dans les formes légales, est irrecevable ;

Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de cet arrêt ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.