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94-40069 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 94-40069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a lower court decision in a social chamber matter, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the special power of attorney required by the relevant procedural article for appeals filed without mandatory counsel had been produced by the representative.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article non cité pour les dépens; Employer Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision compétence spéciale en matière de contrats de travail interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article's requirement regarding the special power of attorney was not met, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Article non cité pour les dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs, but the specific legal basis (like Art. 700 CPC or Art. 66 LTF equivalent) for this cost award is not explicitly cited in the operative part.
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88-44659
Employer Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
99-41667
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
94-42215
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
97-40078
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
90-45818
Inadmissible Appeal for Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article's requirement regarding the special power of attorney was not met, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Article non cité pour les dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs, but the specific legal basis (like Art. 700 CPC or Art. 66 LTF equivalent) for this cost award is not explicitly cited in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Boucherie Villette, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Miloud Y..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Boucherie Villette, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.