Labor Inspectorate Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe head of the regional labor inspection service sought judicial review by the Court of Cassation against a judgment from a social security tribunal, but the court declared the appeal inadmissible because the proper procedure for filing a cassation appeal in cases requiring mandatory representation was not followed. Although the official is exempt from the requirement of being represented by a lawyer before the Court of Cassation, the relevant procedural rules mandate that any such appeal, even from an exempt official, must be formed by a declaration submitted directly to the registry of the Court of Cassation, whereas this appeal was improperly initiated via a registered letter sent to the court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, article 974 du nouveau Code de procédure civile, article 976 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Inspectorate Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error: Although the official is exempt from the requirement of being represented by a lawyer before the Court of Cassation, the relevant procedural rules mandate that any such appeal, even from an exempt official, must be formed by a declaration submitted directly to the registry of the Court of Cassation, whereas this appeal was improperly initiated via a registered letter sent to the court's registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedural requirement for filing an appeal (pourvoi) via a declaration to the registry.
Cited as the basis for the procedural requirement for filing an appeal (pourvoi) via a declaration to the registry.
Cited in conjunction with procedural rules to establish that no exception to the filing method is allowed for the appellant.
Cited because the formality of this article was observed before ruling on the inadmissibility motion.
Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Franche-Comté, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de la société à responsabilité limitée Petite frères, Battenans-Les-Mines (Doubs), défenderesse à la cassation ;
En présence de : la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, sise ... ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu qu'en l'espèce, le chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Framche-Comté a déclaré, par lettre recommandée du 18 décembre 1992, adressée au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 23 novembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon dans l'instance opposant la société Petite Frères à la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs ;
Que n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Franche-Comté, envers la société Petite frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.