Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a lower court's decision that rejected their request to strike a specific individual from the municipal electoral roll. The reviewing court upheld the lower court's judgment, reasoning that based on the evidence presented, the contested elector did not fall into any of the exclusion situations specified under the relevant electoral code article, a finding that was within the lower court's sovereign power to determine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 du Code électoral; Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Upheld: The reviewing court upheld the lower court's judgment, reasoning that based on the evidence presented, the contested elector did not fall into any of the exclusion situations specified under the relevant electoral code article, a finding that was within the lower court's sovereign power to determine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the lower court's decision based on the finding that the challenged elector did not fall into any situation provided for by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit de Mme Maryse X..., épouse Z..., demeurant Le Cannet (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Marcel Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lafajolle de son recours tendant à la radiation de Mme Maryse X..., épouse Z... de cette liste ;
Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électrice contestée, ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.