Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60659 Généré par l'IA

Electoral Registration Disqualification Due to Prior Convictions

Numéro de cause 95-60659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the lower court that rejected their request for inclusion on the municipal electoral roll. The High Court upheld the lower court's decision, reasoning that the electoral ineligibility resulting from convictions in 1980 and 1985 falls under the automatic disqualifications specified in the relevant electoral code, thereby justifying the rejection of the registration request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 5 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Registration Disqualification Due to Prior Convictions: The High Court upheld the lower court's decision, reasoning that the electoral ineligibility resulting from convictions in 1980 and 1985 falls under the automatic disqualifications specified in the relevant electoral code, thereby justifying the rejection of the registration request.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale fraude électorale procédure de récusation statut juridique antérieur éligibilité droit électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 5 du Code électoral
The court confirmed that the convictions cited justify electoral incapacity, which forms the basis for rejecting the appeal seeking registration on the electoral roll.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
93-60214
Electoral Registration Eligibility Based on Prior Conviction
94-60137
Ineligibility for Electoral List Based on Prior Criminal Conviction
95-60671
Electoral List Registration Appeal Due to Unresolved Criminal Convictions
95-60744
Electoral Registration Appeal Following Criminal Conviction
94-60180
Electoral Roll Exclusion Based on Felony Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 5 du Code électoral

The court confirmed that the convictions cited justify electoral incapacity, which forms the basis for rejecting the appeal seeking registration on the electoral roll.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1995 par le tribunal d'instance de Fougères, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours fondé sur l'article 230 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fougères ;

Mais attendu que le tribunal énonce exactement que les condamnations dont M. X... a fait l'objet en 1980 et 1985 entrent dans l'énumération de l'article L. 5 du Code électoral et entraînent une incapacité électorale de plein droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.