Employer Association v. Employee (Vacation Indemnity Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer association challenged a labor court's summary judgment ordering it to pay an employee accrued vacation indemnity, arguing the court misinterpreted the facts; however, the high court rejected the appeal, holding that misinterpretation of facts does not constitute grounds for cassation, while simultaneously rejecting the employee's cross-appeal seeking an additional sum based on a post-judgment agreement as irrelevant to the dispute submitted to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Employer Association v. Employee (Vacation Indemnity Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting both the main and incidental appeals.
This order dictates how the costs are allocated between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Escapade, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mlle X... Le Hay, demeurant à Lanester (Morbihan), ..., défenderesse à la cassation ;
Mlle Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le pourvoi principal de l'association Escapade :
Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 25 juin 1993), réputée contradictoire à l'égard de l'association Escapade, celle-ci a été condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés ;
Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une appréciation inexacte des faits de la cause ;
Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
que le moyen est irrecevable ;
Sur le pourvoi incident de Mlle Y... :
Attendu que Mlle Y... demande à la Cour de Cassation de condamner l'association à lui verser une somme de 500 francs à laquelle la salariée aurait renoncé à l'occasion d'un accord conclu postérieurement à l'ordonnance ;
Mais attendu que cette demande, étrangère au litige soumis aux juges du fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal de l'association Escapade et le pourvoi incident de Mlle Y... ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.