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95-60646 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Outside Revision Period Refusal Upheld

Numéro de cause 95-60646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that refused their request for registration on the municipal electoral roll outside the revision period, based on their alleged "integration" into the commune as of a specific date in February 1995. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellant did not fall within any of the five specifically enumerated exceptions detailed in the Electoral Code that permit registration outside the standard revision periods.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 30 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Outside Revision Period Refusal Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellant did not fall within any of the five specifically enumerated exceptions detailed in the Electoral Code that permit registration outside the standard revision periods.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale fraude électorale recours pour violation des droits non soumis à obligation d'inscription droit électoral registre des naissances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 30 du Code électoral
The court affirmed the lower court's decision based on the fact that the requirements listed in this article were not met by the appellant.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-60261
Electoral Roll Registration Outside Revision Period Appeal
95-60639
Voter Registration Appeal Outside Revision Periods
95-60638
Electoral Roll Inscription Refusal Upheld on Appeal
95-60645
Electoral Roll Inclusion Outside Revision Periods
95-60578
Electoral Roll Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 30 du Code électoral

The court affirmed the lower court's decision based on the fact that the requirements listed in this article were not met by the appellant.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant Châlet du Mottay à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Nathalie X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ;

Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.