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95-60645 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Outside Revision Periods

Numéro de cause 95-60645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought extraordinary inclusion on a municipal electoral roll outside the normal revision periods based on having established residency in the commune in February 1995. The court upheld the lower court's dismissal of the request, reasoning that the individual did not fall within any of the five specific exceptions exhaustively enumerated by the relevant article of the Electoral Code that permit registration outside the prescribed revision times.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 30 du Code électoral, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Inclusion Outside Revision Periods: The court upheld the lower court's dismissal of the request, reasoning that the individual did not fall within any of the five specific exceptions exhaustively enumerated by the relevant article of the Electoral Code that permit registration outside the prescribed revision times.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision extraordinaire inscription électorale vote nul droit électoral élection périodique recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 30 du Code électoral
The court upheld the lower court's decision based on the finding that the appellant did not meet any of the five cases enumerated in this article.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the chamber for the public hearing.
Généré par l'IA
95-60646
Electoral Roll Registration Outside Revision Period Refusal Upheld
95-60639
Voter Registration Appeal Outside Revision Periods
01-60261
Electoral Roll Registration Outside Revision Period Appeal
95-60737
Electoral Roll Appeal Between Election Rounds
495137
Electoral Roll Inclusion Dispute Barred by Jurisdictional Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 30 du Code électoral

The court upheld the lower court's decision based on the finding that the appellant did not meet any of the five cases enumerated in this article.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the chamber for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant Châlet du Mottay à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté M. Franck X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995 ;

Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électeur n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.