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95-60644 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Denial Appeal

Numéro de cause 95-60644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision to deny their request for registration on a municipal electoral roll outside the standard revision periods, asserting they had become an integrated resident on a specific date. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the applicant did not fall into any of the five exhaustively enumerated exceptions provided by the Electoral Code that permit such off-cycle registration.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L. 30 du Code électoral; Electoral Roll Registration Denial Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the applicant did not fall into any of the five exhaustively enumerated exceptions provided by the Electoral Code that permit such off-cycle registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale non soumis à obligation d'inscription qualité pour recourir recours pour violation des droits latoisage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
l'article L. 30 du Code électoral
This article defines the legally recognized grounds for electoral registration, which the court found the appellant did not meet.
Généré par l'IA
95-60636
Electoral Roll Registration Outside Revision Periods
93-60067
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Untimely Evidence
93-60206
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial
95-60647
Electoral Roll Registration Outside Revision Period Appeal
02-60476
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Lack of Timely Contest of Removal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

l'article L. 30 du Code électoral

This article defines the legally recognized grounds for electoral registration, which the court found the appellant did not meet.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant Châlet du Mottay, n 15 à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Pierrette Y..., épouse X..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ;

Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.