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95-60641 Généré par l'IA

Electoral List Inscription Outside Revision Period Appeal

Numéro de cause 95-60641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inscription on a municipal electoral list outside the mandated revision periods, claiming to have become integrated into the commune on a specific date, but the lower court rejected this demand. The High Court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly determined that the applicant did not fall within any of the five narrowly defined exceptions for electoral registration established by the relevant electoral code article, thus rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article L. 30 du Code électoral; Electoral List Inscription Outside Revision Period Appeal: The High Court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly determined that the applicant did not fall within any of the five narrowly defined exceptions for electoral registration established by the relevant electoral code article, thus rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques latoisage annonce des prétentions contentieux électoral qualité pour recourir élection locale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (rejet).
article L. 30 du Code électoral
This article was cited as the legal basis for upholding the lower court's decision to deny registration.
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95-60647
Electoral Roll Registration Outside Revision Period Appeal
95-60636
Electoral Roll Registration Outside Revision Periods
95-60644
Electoral Roll Registration Denial Appeal
JURITEXT000007076176
Voter Registration Denial Appeal Following Revision Period Closure
95-60871
Electoral Roll Revision Outside Official Periods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (rejet).

article L. 30 du Code électoral

This article was cited as the legal basis for upholding the lower court's decision to deny registration.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée chalet du Mottay n 5 à Amphion-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Dominique X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ;

Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.