Electoral Roll Registration Outside Revision Periods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to be registered on a municipal electoral roll outside the official revision periods, asserting she had established residence in the commune on a specific date in February 1995. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this request, reasoning that the appellant did not fall within any of the five specific exceptions exhaustively enumerated in the relevant article of the Electoral Code that permit out-of-cycle registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article L. 30 du Code électoral; Electoral Roll Registration Outside Revision Periods: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this request, reasoning that the appellant did not fall within any of the five specific exceptions exhaustively enumerated in the relevant article of the Electoral Code that permit out-of-cycle registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the main order.
The lower court was deemed correct in stating that the appellant did not meet one of the five cases listed in this article, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., domiciliée chalet du Mottay n 3, à Amphion-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Sandrine X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ;
Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.