Property Rights Appeal Regarding 1921 Act Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal challenging a lower court's decision regarding property rights, where the appellant claimed an act from 1921 was invoked. The high court rejected the appeal, finding that the lower court did not violate the principle of contradiction by characterizing the 1921 act as a payment in kind, and was not required to address arguments rendered inoperative by its findings; specifically, the court legally justified its decision by concluding, based on testimonial evidence, that the predecessor in interest had consistently paid rent for the disputed parcels between 1962 and 1972.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Rights Appeal Regarding 1921 Act Application: The high court rejected the appeal, finding that the lower court did not violate the principle of contradiction by characterizing the 1921 act as a payment in kind, and was not required to address arguments rendered inoperative by its findings; specifically, the court legally justified its decision by concluding, based on testimonial evidence, that the predecessor in interest had consistently paid rent for the disputed parcels between 1962 and 1972.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This part imposes the costs associated with the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., épouse A..., demeurant hameau de Soulan à Soulan (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de :
1 / M. Jean-Marie B..., demeurant à Antichan (Ariège),
2 / Mme Joséphine C..., épouse Z...,
3 / M. André Z..., demeurant ensemble ..., quartier des Routes à Toulon (Var), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de Me Boullez, avocat de M. B... et de M. et Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction en qualifiant de dation en paiement l'acte de 1921 invoqué par Mme Y..., et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il était établi, par les attestations produites, que de 1962 à 1972, M. Alphonse A... avait payé à Mme X... le loyer des parcelles n° 1307 et 1310 issues des trois parcelles litigieuses ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A..., envers M. B... et Mme Z..., envers le Trésorier payeur général, pour ceux exposés par M. B... et Mme Z..., et envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.