Rent Dispute Appeal Rejection over Contract Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the amount of rent due under a contract, where one party appealed a lower court's decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its authority by interpreting the ambiguous clauses of the authentic deed, finding through the conjunction of those clauses that the rent was definitively set at 21,056 francs per quarter, without needing to rely on evidence contrary to the original document's content.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Rent Dispute Appeal Rejection over Contract Interpretation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its authority by interpreting the ambiguous clauses of the authentic deed, finding through the conjunction of those clauses that the rent was definitively set at 21,056 francs per quarter, without needing to rely on evidence contrary to the original document's content.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding procedural equity costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Groupe Gaillard, société anonyme dont le siège est ..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée société Nouvelle des Laboratoires SODAP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :
1 / de Mme Claudine X..., veuve Z..., demeurant La Lironde, ...,
2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant Port Gaétan, bâtiment A à La Grande Motte (Hérault), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Groupe Gaillard, aux droits de la société Nouvelle des Laboratoires SODAP, de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sans retenir une preuve contraire au contenu de l'acte authentique, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire des clauses de l'acte que leur rapprochement rendait ambiguës, a souverainement retenu que le loyer était de 21 056 francs par trimestre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Groupe Gaillard à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également, envers Mme Z... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.