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92-16989 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Grace Period Affirmed

Numéro de cause 92-16989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the court of appeal, asserting that the lower court improperly denied a grace period, but the Supreme Court affirmed the decision, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power in refusing the grace period, as the opposing party was properly represented by counsel whose actions reflected their received mandate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Denial of Grace Period Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil de la partie adverse arrêts en interprétation qualité pour recourir délai de grâce convenu pouvoir discrétionnaire décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal by rejecting the grounds for cassation.
Généré par l'IA
11/00084
Appeal Regarding Stay of Enforcement of Judgment on Grace Period Request
01-10873
Appeal Regarding Eviction Grace Period Denial and Reimbursement of Legal Aid
21/004891
Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment
18/131771
Appeal Confirmation of Lower Court Ruling
92-18183
Monetary Judgment and Counterclaim Appeal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal by rejecting the grounds for cassation.

Condamne Mme X... à une amende civile de 8 000 francs, envers le Trésor public, et envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the imposition of costs and a civil fine following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant à Grosrouvre (Yvelines), Montfort l'Amaury, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :

1 / M. Victor Y..., demeurant ...,

2 / M. Pierre X..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que M. Y..., régulièrement représenté devant la cour d'appel par ses avoué et avocat dont les actes étaient l'expression du mandat reçu, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant l'octroi d'un délai de grâce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... à une amende civile de 8 000 francs, envers le Trésor public, et envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.