Improper Cassation Appeal Procedure Renders Eviction Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking to appeal a judgment by filing a cassation appeal must generally do so via a declaration signed by an attorney certified to practice before the highest courts, as stipulated by procedural rules unless explicitly exempted. In this instance, the appellants filed their appeal against a ruling upholding their eviction and loss of occupancy rights via a declaration made to the registry of the appellate court, which is an improper procedure for cases not exempted from the requirement of specialized representation, leading the court to declare the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Improper Cassation Appeal Procedure Renders Eviction Appeal Inadmissible: In this instance, the appellants filed their appeal against a ruling upholding their eviction and loss of occupancy rights via a declaration made to the registry of the appellate court, which is an improper procedure for cases not exempted from the requirement of specialized representation, leading the court to declare the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the formal requirements for filing an appeal in cassation, which were not met in this case.
The Court declared the appeal inadmissible based on the procedural rules examined above.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Roger Y...,
2 ) Mme Dahlia Y..., née Z..., demeurant tous deux ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de M. Luigi X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Colmar, les époux Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 1er mars 1993 qui a rejeté leur opposition contre un arrêt du 27 janvier 1992 ayant prononcé leur déchéance du droit au maintien dans les lieux et ordonné leur expulsion ;
Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.