Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, which had appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Douai concerning a dispute with a municipality, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on May 31, 1994, as declared by its legal representative. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ruled that the appealing association must compensate the opposing municipality for legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure, and ordered the association to cover all associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal): Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ruled that the appealing association must compensate the opposing municipality for legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure, and ordered the association to cover all associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the appellee a sum based on this provision regarding non-pecuniary damages.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Le Cercle de voile du lac de Héron, association prise en la personne de ses représentants légaux et dont le siège est avenue de Courtrai à Villeneuve-d'Ascq (Nord), en cassation d'arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la comune de Villeneuve-d'Ascq, hôtel de ville à Villeneuve-d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'association Le Cercle de voile du lac de Héron, de Me Goutet, avocat de la comune de Villeneuve-d'Ascq, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 31 mai 1994, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'association Le Cercle de voile du lac de Héron, se désister du pourvoi formé, par lui contre un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Douai, au profit de la commune de Villeneuve-d'Ascq ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'association Le Cercle de voile du lac de Héron du désistement de son pourvoi ;
Condamne Le Cercle de voile du lac de Héron à payer à la commune de Villeneuve-d'Ascq la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.