Lease Termination Appeal: Bad Faith and Decree Application Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a tenancy, the appellants challenged a Court of Appeal decision upholding the termination of their lease, arguing improperly regarding the landlord's bad faith and the non-application of a specific decree concerning leases. The Court of Cassation rejected the appeal because the claim of the landlord's bad faith was a new argument not raised before the Court of Appeal, making that part of the ground inadmissible as a mixture of fact and law, and further held that because the appellate court had pronounced the termination of the lease, it was unnecessary for it to apply the cited decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Appeal: Bad Faith and Decree Application Issues: The Court of Cassation rejected the appeal because the claim of the landlord's bad faith was a new argument not raised before the Court of Appeal, making that part of the ground inadmissible as a mixture of fact and law, and further held that because the appellate court had pronounced the termination of the lease, it was unnecessary for it to apply the cited decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order on the substance of the appeal (the rejection of the pourvoi).
The dispositive orders the defendants to pay a civil fine to the Public Treasury.
The dispositive orders the defendants to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Yves A...,
2 ) Mme Olga Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... à La Teste (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit :
1 ) de M. Eric X..., demeurant ... (Yvelines),
2 ) de Mme B..., née Madeleine Z..., demeurant ... IV à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les époux A... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la mauvaise foi du bailleur, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, ayant prononcé la résiliation du bail, n'avait pas à faire application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. X... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.