Legislator Jurisprudence & Législation
93-14843 Généré par l'IA

Landlord Acceptance of Leasehold Use Change

Numéro de cause 93-14843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In a dispute over a commercial lease, the property owners sought termination of the lease due to the tenant's unauthorized change in the nature of the business to restaurant use. The Court of Appeal had dismissed the termination request, reasoning that the landlords had tacitly authorized the change by not protesting the new activity for many years despite being aware of it. However, the Supreme Court overturned the decision, ruling that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because it did not cite any positive act by the landlord demonstrating acceptance of the change in use, relying solely on the absence of protest over time.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Acceptance of Leasehold Use Change: The Court of Appeal had dismissed the termination request, reasoning that the landlords had tacitly authorized the change by not protesting the new activity for many years despite being aware of it. However, the Supreme Court overturned the decision, ruling that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because it did not cite any positive act by the landlord demonstrating acceptance of the change in use, relying solely on the absence of protest over time.

Mots-clés

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congé par le bailleur bail commercial changement d'affectation différend commercial usage commercial hausse de loyer du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was the legal basis on which the Court of Cassation found the lower court erred in its interpretation regarding tacit authorization of a change of use.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to rule on the indemnity request between the parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was the legal basis on which the Court of Cassation found the lower court erred in its interpretation regarding tacit authorization of a change of use.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to rule on the indemnity request between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Louise, Marie Y... X..., épouse Grange,

2 / Mme Madeleine, France Y... X..., épouse Bensoussan,

3 / Mme Marie-Elizabeth Y... X..., épouse Morvan,

4 / Mme Yvonne, Juliette Y... X..., épouse Thomas,

5 / Mme veuve Jeanne, Emilie Z..., née Y... X..., toutes cinq domiciliées à la société Régie Saint-Louis, société anonyme, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), 47, cours Gambetta,

6 / la société Régie Saint-Louis, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), 47, cours Gambetta, représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Le Grand Café neuf, dont le siège social est sis à Lyon (3e) (Rhône), ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y... X... et de la société Régie Saint-Louis, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Grand Café neuf, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les consorts Y... X..., propriétaires de locaux à usage de "café, casse-croute", donnés à bail à la société "Grand Café neuf" de leur demande de résiliation pour changement non autorisé de destination, l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 1993) retient que la bailleresse, qui n'ignorait pas la nouvelle activité de restauration de la société locataire, n'avait émis aucune protestation à son encontre pendant de nombreuses années, donnant ainsi tacitement son autorisation au changement de destination ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte positif du bailleur démontrant son acceptation du changement de destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de la société Le Grand Café neuf en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Le Grand Café neuf aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.