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93-42598 Généré par l'IA

Failure to Perfect Service Warrants Striking of Appeal

Numéro de cause 93-42598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where an appellant challenging a lower court decision submitted an amplifying brief whose notification letter was returned as undeliverable, and the appellant subsequently failed to provide proof of service by way of formal signification despite being invited and reminded by registered mail to do so, the Supreme Court ruled to strike the appeal from the active docket, citing the failure of the appellant to follow the procedural requirement under the civil procedure code mandating notification by signification when standard mail delivery fails, thereby sanctioning the appellant's lack of diligence.

Regeste Legislator

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article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Perfect Service Warrants Striking of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile notification de la décision condition de recevabilité degré de la preuve preuve de la notification manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the procedural basis requiring the appellant to effect service after the notification attempt failed, leading to the final order.
articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited generally, but the order to strike the case is based on the failure to follow the procedure mandated by Article 670-1, resulting in the case being struck from the roll.
Généré par l'IA
86-40989
Failure to Effect Formal Service After Mail Notification Failure
89-40487
Appeal Struck for Failure to Effect Service
94-42205
Appeal Dismissed for Failure to Effect Formal Service
90-40038
Employer's Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service
96-41964
Dismissal for Failure to Perfect Service of Supplemental Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the procedural basis requiring the appellant to effect service after the notification attempt failed, leading to the final order.

articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited generally, but the order to strike the case is based on the failure to follow the procedure mandated by Article 670-1, resulting in the case being struck from the roll.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., représentant la société à responsabilité limitée Arion, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée DMF, prise en la personne de M. X..., son représentant légal, ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 16 mars 1993 au profit de la société DMF et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y 93-42.598 du rôle des affaires en cours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.