Railway Company Appeal Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning an appeal filed by a railway company against a decision from the Court of Appeal of Toulouse regarding an individual, the Court of Cassation was informed that the appellant's counsel formally declared a withdrawal (désistement) of the appeal on September 14, 1994, leading the Court, in accordance with the applicable procedural code, to formally acknowledge and confirm this withdrawal during its public hearing on December 13, 1994.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Railway Company Appeal Withdrawal Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Compagnie intercontinentale des wagons-lits, dont le siège est Hôtel de la compagnie du Midi, Gare Matabiau, à Toulouse (Haute-Garonne), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., ayant demeuré ... (Haute-Garonne), acutellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie intercontinentale des wagons-lits, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 14 septembre 1994, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Compagnie intercontinentale des wagons-lits, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.