Employee v. Employer on Wrongful Termination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired on August 21, 1991, as an executive secretary, was dismissed on personal grounds on December 9, 1991, and subsequently sought damages for wrongful termination, arguing the lower court erred in dismissing her claim. The high court rejected the appeal because the sole argument, alleging a failure to address submissions, was merely a pretext to contest the appellate court's discretionary factual assessment regarding the validity of the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee v. Employer on Wrongful Termination Appeal: The high court rejected the appeal because the sole argument, alleging a failure to address submissions, was merely a pretext to contest the appellate court's discretionary factual assessment regarding the validity of the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société SCIVE ingénierie, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
Attendu que Mlle X..., entrée au service de la société SCIVE, le 21 août 1991 en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée pour motifs personnels le 9 décembre 1991 ;
Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée (Riom, 15 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel, des éléments de fait qui lui étaient soumis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers la société SCIVE ingénierie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.