Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's decision that ordered payment of various indemnities and damages for unfair dismissal, arguing the lower court failed to consider the asserted real and serious grounds for termination and did not rule on the employer's request for costs. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the termination letter vaguely cited "serious misconduct" without specifics, the lower court correctly ruled the dismissal lacked a real and serious cause without needing to examine subsequent explanations, and further, the employer, having been ordered to pay costs, was rightly denied recovery under the relevant procedural article for unrecoverable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected: The highest court rejected the appeal, reasoning that since the termination letter vaguely cited "serious misconduct" without specifics, the lower court correctly ruled the dismissal lacked a real and serious cause without needing to examine subsequent explanations, and further, the employer, having been ordered to pay costs, was rightly denied recovery under the relevant procedural article for unrecoverable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
The court addressed the appellant's claim under this article regarding extra-judicial costs (though ultimately rejecting it implicitly by confirming the costs order against the appellant).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Menuiserie Saint-Martin, sise zone artisanale La Grave, Carros-La Grave (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que M. X..., engagé, le 1er octobre 1990, en qualité de chauffeur-livreur par la société Menuiserie Saint-Martin, a été licencié par lettre du 29 juillet 1991 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Nice, 12 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de n'avoir pas statué sur sa demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes n'a ni retenu ni examiné les motifs du licenciement réels et sérieux notifiés au salarié ;
alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant la demande reconventionnelle présentée par l'employeur afin de se voir allouer une somme au titre des frais irrépétibles ;
Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que la lettre de licenciement mentionnait seulement que le licenciement était prononcé "pour faute grave" sans aucune autre précision ; que, dès lors, sans avoir à examiner les griefs que l'employeur a pu exposer soit lors de l'entretien préalable, soit en cours de procédure, il a exactement décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ;
Attendu, ensuite, que l'employeur, ayant été condamné aux dépens, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Menuiserie de Saint-Martin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.