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93-45045 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Legal Error

Numéro de cause 93-45045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the labor court of Angoulême concerning a dispute with an employee, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific legal error or violation of a rule of law, as required by procedural articles governing the submission of appeals.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Legal Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours du personnel qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils erreur de fait État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in the reasoning section to establish that the appeal is inadmissible because it seeks a factual review without citing a violation of a legal principle, which leads directly to the dispositive order of inadmissibility.
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declares the appeal inadmissible as its final order.
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87-43581
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Assertion
92-43066
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Allegation
93-42001
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Claim
93-42487
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground
94-44337
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Challenge to Labor Tribunal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the reasoning section to establish that the appeal is inadmissible because it seeks a factual review without citing a violation of a legal principle, which leads directly to the dispositive order of inadmissibility.

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declares the appeal inadmissible as its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité BPF Delage, sise route de Genouillac, Fontafie, Roumazières-Loubert (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section industrie), au profit de M. X... Hamadi, demeurant ... (Charente), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société BPF Delage, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.