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93-44911 Généré par l'IA

Appeal Against Labor Tribunal Judgment Declared Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-44911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a judgment from the labor tribunal of Toulouse was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of legal principles, which is required under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a petition seeking to review a judgment for non-conformity with the law.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Labor Tribunal Judgment Declared Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision jugement civil qualité pour recourir administration du travail droit de grève manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for the appeal brief to state a ground for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
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94-41384
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-40285
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Basis
91-45168
Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Ground
90-45876
Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
93-45095
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for the appeal brief to state a ground for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne Mme X..., envers la société Euro-Loisirs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of court costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sabrina X..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Euro-Loisirs, sise zone industrielle de la Pomme, Revel (Gard), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Euro-Loisirs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.