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93-44876 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation

Numéro de cause 93-44876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the initial filing of the appeal contained no statement of grounds for cassation, and this omission could not be remedied by the subsequent submission of an unsigned supplementary brief, as governed by the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the formal requirements for an appeal.

Regeste Legislator

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile exigences de forme qualité pour recourir motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate grounds for cassation.
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94-43900
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
92-42269
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds in Declaration
92-40425
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Legal Ground
90-40256
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
98-60050
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate grounds for cassation.

Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This established the order for costs and execution expenses following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 14, impasse du Bureau, Paris (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chabre, section D), au profit de la Banque nationale de Paris, sise ... (9e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.