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91-44447 Généré par l'IA

Public Transport Operator Appeal Dismissed Due to Quashed Prior Judgment

Numéro de cause 91-44447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public transport operator appealed a judgment from the labor court, which had rectified and interpreted a prior decision ordering the operator to pay various sums for salary arrears to eighteen employees. The appellate court determined that the prior judgment being interpreted had been quashed by a decision rendered on the same day as the current ruling, rendering the current appeal, which followed from that quashed decision, without object. Consequently, the Court of Cassation declared there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n S 91-44.447; Public Transport Operator Appeal Dismissed Due to Quashed Prior Judgment: The appellate court determined that the prior judgment being interpreted had been quashed by a decision rendered on the same day as the current ruling, rendering the current appeal, which followed from that quashed decision, without object. Consequently, the Court of Cassation declared there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
transport public commandement de payer classement de la contravention routière interprétation de l'arrêt qualité pour recourir licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n S 91-44.447
This phrase constitutes the final order stating that no ruling will be made on the appeal because the underlying decision was annulled by a decision of the same day.
Généré par l'IA
98-43827
Labor Dispute Appeal Dismissed Against Transportation Company
92-40384
Transport Company Liability Appeal Dismissal
13-14607
Public Transport Operator Strike Notice Invalidation Upheld
2201142
Public Transport Contract Award Challenge Dismissed
17-10666
Transport Company Appeal on Unequal Bus Driver Pay Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n S 91-44.447

This phrase constitutes the final order stating that no ruling will be made on the appeal because the underlying decision was annulled by a decision of the same day.

Condamne la RATP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant (RATP) to pay the costs (dépens) and the costs of executing the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit :

1 / de M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

2 / de M. Noël J..., demeurant rue Robert Thiébaut, Montgeron (Essonne),

3 / de M. Patrick D..., demeurant 52, Les Prés de Guigneveaux, Mormant (Seine-et-Marne),

4 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ... (Essonne),

5 / de M. Jacques C..., demeurant ... (Essonne),

6 / de M. Jean-Jacques F..., demeurant ... (Val-de-Marne),

7 / de M. Guy B..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

8 / de M. Raymond A..., demeurant ... (Val-de-Marne),

9 / de M. Michel E..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

10 / de M. Patrick K..., demeurant ... (Val-de-Marne),

11 / de M. Jean-Pierre M..., demeurant ... Fiorentino, Bagnolet (Seine-Saint-Denis),

12 / de M. Jean-Claude Ling O..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

13 / de M. Jean G..., demeurant ... (Val-de-Marne),

14 / de M. Alain Y..., demeurant place Flore, escalier AS, Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne),

15 / de M. Jean H..., demeurant 4, voie du Bois, Verrières-Le-Buisson (Essonne),

16 / de M. Gérard I..., demeurant ... (13e),

17 / de M. Joël N..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

18 / de M. Thierry L..., demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., J..., D..., Z..., C..., F..., B..., A..., E..., K..., M..., Ling O..., G..., Y..., H..., I..., N... et L..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la RATP demande la cassation du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 22 mai 1991 rectifiant et interprétant un jugement du 5 mars 1990 qui l'avait condamnée à payer à M. X... et à dix-sept autres salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire ;

Mais attendu que ce dernier jugement a été cassé par arrêt de ce jour ; que le présent pourvoi, qui attaque une décision qui en constitue la suite, est donc sans objet ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n S 91-44.447 ;

Condamne la RATP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.