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93-14349 Généré par l'IA

Appeal Against Payment Order in Company Liquidation Upheld

Numéro de cause 93-14349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court that ordered him to pay a sum of money to the liquidator of a company in judicial liquidation. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was not warranted to challenge a ruling conforming to legal standards.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Payment Order in Company Liquidation Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was not warranted to challenge a ruling conforming to legal standards.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl saisie de biens qualité pour recourir indemnité de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to define the nature of the appeal in cassation, although the rejection itself is based on the merits of the appeal arguments relative to the lower court's findings.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum of money to M. Z....
Généré par l'IA
96-14726
Appeal Against Provisional Payment Order in Company Liquidation Dismissed
JURITEXT000007075463
Company Liquidation Upheld Against Creditor Claim Disputes
96-11156
Liquidation Order Upheld Despite Prior Judgment Claim
93-19026
Appeal Against Monetary Judgment in Liquidation Proceedings Denied
12/00072
Company Appeal Against Judicial Liquidation Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to define the nature of the appeal in cassation, although the rejection itself is based on the merits of the appeal arguments relative to the lower court's findings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum of money to M. Z....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul, Gabriel Y..., demeurant au lieudit Coetquen à Missillac (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :

1 / de M. Bernard Z..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chicaud distribution alimentaire, dont le siège était ..., La Baule (Loire-Atlantique), demeurant ..., La Baule (Loire-Atlantique),

2 / de M. Bernard X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Nouvelle alimentaire, dont le siège était ..., La Baule (Loire-Atlantique), demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Chicaud distribution alimentaire, en liquidation judiciaire ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, également, envers MM. Z... et X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.