Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-14000 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Challenging Claim Admissibility Rejected Due to Irrelevant Grounds

Numéro de cause 93-14000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court-appointed liquidator for a company appealed a decision that had deemed an opposing company's claim admissible, asserting the appellate court wrongly allowed the claim action. The high court rejected the appeal, reasoning that the appealed ruling did not actually rule on the admissibility of the claim but instead annulled a prior order because it was issued by a judge substitute lacking the authority to replace the designated overseeing judge, rendering the appellant's stated ground for appeal irrelevant to the actual decision under review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Liquidator's Appeal Challenging Claim Admissibility Rejected Due to Irrelevant Grounds: The high court rejected the appeal, reasoning that the appealed ruling did not actually rule on the admissibility of the claim but instead annulled a prior order because it was issued by a judge substitute lacking the authority to replace the designated overseeing judge, rendering the appellant's stated ground for appeal irrelevant to the actual decision under review.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir motif de révision autorité investie du pouvoir de nomination liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order ruling on the appeal.
Généré par l'IA
92-15812
Appeal Against Liquidator Rejection Upheld
80-10907
Inadmissible Grounds of Appeal in Liquidation Dispute
02-13221
Liquidated Company Appeal Dismissed for Lack of Representation and Inadmissibility
12-35020
Liquidator Appeal Dismissed on Creditor Claim Admission in Receivership
94-40412
Liquidator's Appeal Against Labor Tribunal Decision Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order ruling on the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Lip distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the unsuccessful party to pay the costs and fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme SMH Kiple, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre section commerce), au profit de la société anonyme Lip précision, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Kiple a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui aurait, selon le pourvoi, "déclaré recevable l'action en revendication de meubles formées par la société Lip précision" ;

Mais attendu qu'après avoir déclaré recevable l'appel, formé par la société Lip précision, du jugement ayant statué sur le recours de celle-ci contre une ordonnance rendue à la requête de M. X..., ès qualités, l'arrêt s'est borné à annuler cette ordonnance au motif qu'elle avait été rendue par un magistrat qui n'avait pas qualité pour se substituer au juge-commissaire, empêché ;

d'où il suit que le moyen, qui est étranger à la décision attaquée, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Lip distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.