Printing Services Payment Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment ordering it to pay a sum for printing services, arguing the appellate court's decision was contrary to law, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with applicable legal rules, thus precluding the extraordinary remedy of cassation which is intended solely to review the decision's conformity with law, not its factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Printing Services Payment Dispute Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This article is cited in the reasoning immediately preceding the final decision to define the nature of the appeal, which justifies the application of the decision itself (rejection).
This provision dictates the allocation of procedural costs following the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société AGM Communication, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Haguenau (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société anonyme OTT Imprimeur, dont le siège social est à Wasselonne (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de la société AGM Communication, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société OTT Imprimeur, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société AGM Communication a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société OTT Imprimeur, en règlement de travaux d'impression ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société AGM Communication, envers la société OTT Imprimeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.