Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-20122 Généré par l'IA

Tutor v. Minor (Procedural Defect in Loan Repayment Judgment)

Numéro de cause 91-20122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tutor, acting for a minor, appealed a lower court judgment that ordered the minor to repay a loan, asserting that the lower court failed to meet procedural requirements; the High Court quashed the judgment because the lower court based its decision solely on stating that the submitted documents justified the claim without providing any analysis of the evidence produced, thereby violating articles requiring judicial decisions to state the reasons for the ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tutor v. Minor (Procedural Defect in Loan Repayment Judgment): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt vice de procédure demande d'interprétation enfant mineur escroquerie au crédit contrat de travail à domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the basis for the Court of Cassation to quash the lower court's judgment for insufficient reasoning.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly rejected the claim based on this article.
Généré par l'IA
15-16692
Creditor v. Debtor: Insufficient Reasoning in Loan Debt Enforcement Ruling
98-05089
Appeal on Minors' Educational Assistance Inadmissible Due to Procedural Defects
13-24881
Loan Repayment Judgment Appeal on Procedural Violations and Evidentiary Rulings
99/00976
Loan vs. Gift Repayment Dispute Based on Lack of Written Proof
98-05015
Appeal Regarding Educational Assistance and Minor's Right to be Heard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the basis for the Court of Cassation to quash the lower court's judgment for insufficient reasoning.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly rejected the claim based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant à Paris (3ème), ..., agissant en sa qualité de tuteur de Mlle C..., Violette, Henriette B..., demeurant à Dadonville (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1991 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de Mme Juliette A..., épouse séparée de M. Emmanuel Y..., décédée, aux droits de laquelle se trouvent :

1 / M. Jean Y..., demeurant Hameau du Gal, Domaine des Tilleuls à Gremonville (Seine-maritime),

2 / M. Robert Y..., demeurant chez M. et Mme X..., "La Bergerie" à Harcourt (Eure), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner Mlle B..., représentée par son tuteur, M. Z..., à payer à Mme Y... une certaine somme en exécution d'un contrat de prêt, le jugement attaqué se borne à énoncer que les pièces produites justifient la demande ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;

REJETTE en conséquence la demande de MM. Jean et Robert Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne MM. Jean et Robert Y..., ès qualités, envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.