Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed by two individuals against an order for payment issued by a lower court judge in favor of a financial institution. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the mandatory procedural requirement, which stipulates that an appeal to the Court of Cassation must be submitted via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, was not followed; instead, the appeal was filed directly with the registry of the lower court, and no provision exempted the appellants from retaining specialized counsel for this matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Specialized Counsel: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the mandatory procedural requirement, which stipulates that an appeal to the Court of Cassation must be submitted via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, was not followed; instead, the appeal was filed directly with the registry of the lower court, and no provision exempted the appellants from retaining specialized counsel for this matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the conditions for lodging an appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
These articles implicitly establish the rule that the appeal is inadmissible due to non-compliance with formal requirements (mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Chantal X...,
2 / M. Bernard X..., demeurant tous deux ... n° 401 à Savigny-Le-Temple (Seine-et-Marne), ci-devant et actuellement ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1990 par le président du tribunal d'instance de Melun, au profit de la banque Sofi Sovac, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 septembre 1990 par le président du tribunal d'instance de Melun au profit de la société Sofi Sovac ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X..., envers la société Sofi Sovac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.