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93-45655 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 93-45655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a company against a decision by the Pau Court of Appeal regarding an individual was declared inadmissible because the procedural record of the appeal declaration failed to show that the company's representative had produced the special power of attorney required by the relevant article of the Code of Civil Procedure for parties exempted from mandatory representation by a lawyer before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale article du CPC interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article established the ground for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the representative.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the social chamber of the Court of Cassation for the hearing.
Généré par l'IA
00-43572
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
88-44088
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
86-45220
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
86-41270
Inadmissibility of Appeal for Lack of Special Power of Attorney
92-40678
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article established the ground for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the representative.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the social chamber of the Court of Cassation for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sertelec, société anonyme dont le siège est 681, Ferme Larrouquère, zone industrielle à Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Sertelec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.