Appeal Inadmissible Due to Defective Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the filing failed to comply with the procedural requirement under Article 984 of the new Code of Civil Procedure, which mandates that in matters where legal representation by counsel before the Court of Cassation is not compulsory, the appeal must be lodged by declaration accompanied by a special power of attorney granted to the representative, a document which was absent from the record of the appeal filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Defective Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main ground upon which the Court declared the appeal inadmissible.
This article relates to the composition of the Court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Western Holiday Club, dont le siège est ... (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes d'Albertville, au profit :
1 / de M. Hervé Y..., demeurant Chef Lieu à Hauteluce (Savoie),
2 / de M. Alain Z..., demeurant ...,
3 / de Mlle Laurence X..., demeurant La Plaine Monthion à Albertville (Savoie),
4 / de M. Dominique A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Western Holiday Club, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.