Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-45024 Généré par l'IA

LLC Appeal on Labor Decision Inadmissible Due to Lack of Cassation Grounds

Numéro de cause 93-45024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a limited liability company against a provisional decision from the labor court was declared inadmissible because the appellant only requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation, which is required under the procedural rules that mandate a plea alleging the non-conformity of the attacked decision with the rules of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; LLC Appeal on Labor Decision Inadmissible Due to Lack of Cassation Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation règles procédurales société à responsabilité limitée moyens conflit de compétence prud'homale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
94-42373
LLC Appeal on Labor Tribunal Decision Declared Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
91-40883
LLC Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
88-40152
LLC Appeal Inadmissible for Lack of Ground for Cassation
92-40037
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Ground for Cassation
88-44570
Company Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DCI, sise rue du Vieux Château, Carvin (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. René X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société DCI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.