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93-16629 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Liquidator Payment Dismissed

Numéro de cause 93-16629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a Court of Appeal decision that ordered it to pay a sum of money to the court-appointed liquidator of another company, asserting that the lower court's decision did not conform to the rules of law. The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly evaluated the factual elements of the dispute and rendered its decision in compliance with the applicable legal rules, thereby finding the sole ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Regarding Liquidator Payment Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly evaluated the factual elements of the dispute and rendered its decision in compliance with the applicable legal rules, thereby finding the sole ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl commandement de payer liquidateur judiciaire qualité pour recourir indemnité de départ défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, although the rejection is based on the merits established by the lower court's findings.
Généré par l'IA
94-17843
Company Appeal Regarding Payment Obligation Dismissed
95-18511
Company Appeal Regarding Compliance with Legal Rules Dismissed
91-22130
Company Appeal Dismissed in Sale Resolution Dispute
98-11062
Company Appeal of Judicial Liquidation Confirmation Dismissed
93-43871
Liquidator Appeal Dismissed in Employee Claim Inclusion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, although the rejection is based on the merits established by the lower court's findings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Horlogerie du Palais Royal, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de M. Pascal X..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Fabrique Moderne d'Horlogerie, société anonyme, dont le siège est sis à Besançon (Doubs), ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Horlogerie du Palais Royal, de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Horlogerie du Palais Royal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Fabrique Moderne d'Horlogerie ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Horlogerie du Palais Royal à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Horlogerie du Palais Royal, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.