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93-17218 Généré par l'IA

Guarantor's Appeal Against Payment Order Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 93-17218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual, acting as a guarantor for a transport company, appealed a ruling that ordered the payment of a sum of money with legal interest to a finance company, after the lower court had found in favor of the finance company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in compliance with the applicable rules of law, as the extraordinary remedy of cassation is intended only to review compliance with legal rules, not to re-examine facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Guarantor's Appeal Against Payment Order Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in compliance with the applicable rules of law, as the extraordinary remedy of cassation is intended only to review compliance with legal rules, not to re-examine facts.

Mots-clés

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ordre de paiement examen en cassation société financière opposition au commandement de payer garant dans le rapport obligationnel appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as the final order.
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98-19308
Guarantors' Appeal Against Payment Order Rejected by Supreme Court
95-16886
Guarantor's Appeal of Debt Payment Rejected in Cassation
94-11989
Guarantor Liability Appeal Upheld by Court of Cassation
13-23748
Guarantor Appeal Rejected in Bank Loan Dispute
90-19153
Guarantor's Appeal on Leasing Debt Payment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as the final order.

REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claim for costs under Article 700 CPC in the dispositive.

Condamne M. X..., envers la société DIAC équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société DIAC équipement, dont le siège est 27/33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC équipement, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société DIAC équipement, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer, et ce en qualité de caution de la société Transports Carron ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société DIAC équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.