Real Estate Company v. Bakery and Receivership Associates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sued a bakery and the associates of a company undergoing receivership for unpaid rent, basing its claim on their personal rent guarantee agreements. The appellate court rejected the claim, ruling that the landlord's failure to declare the pre-receivership debt in the collective proceeding extinguished its right to sue the guarantors. However, the high court quashed this decision because the appellate court raised this ground for dismissal *sua sponte* without allowing the parties to submit their observations, thereby violating procedural fairness rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Bakery and Receivership Associates: The appellate court rejected the claim, ruling that the landlord's failure to declare the pre-receivership debt in the collective proceeding extinguished its right to sue the guarantors. However, the high court quashed this decision because the appellate court raised this ground for dismissal *sua sponte* without allowing the parties to submit their observations, thereby violating procedural fairness rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for having raised a point of law ex officio without allowing the parties to comment, violating this article.
The dispositive explicitly rejects the request made by the appellant on the basis of this article concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Lafayette Buffault, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de :
1 ) la société Boulangerie des Diamantaires, dont le siège social est ... (3ème),
2 ) M. Hassen Y... C..., demeurant ... (9ème),
3 ) M. Mohamed Y... X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
4 ) M. Antonio E... de Dios, demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Lafayette Buffault, de Me Cossa, avocat de la société Boulangerie des Diamantaires, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Lafayette-Buffault (la SCI), propriétaire de locaux servant à l'exploitation du commerce de la société Hat, en redressement judiciaire, a assigné la société Boulangerie des diamantaires ainsi que les associés de la société Hat, MM. Y... B..., Y... X... et E... De Dios, en paiement d'un arriéré de loyers sur le fondement d'un engagement de "garantie de paiement des loyers" souscrits par ces derniers ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir relevé que la créance invoquée se rapportait à une période antérieure au redressement judiciaire de la société débitrice, retient que le défaut de déclaration de ladite créance à la procédure collective prive la SCI de tout recours contre la société Boulangerie des diamantaires ainsi que contre les associés de la société Hat ;
Attendu qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
REJETTE la demande présentée par la société Lafayette Buffault sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Boulangerie des diamantaires, M. Z... D..., M. Y... X... et M. E... A... Dios, envers la société Lafayette Buffault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.