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92-21022 Généré par l'IA

Appeal Regarding Insurance Dispute Judgment Affirmation

Numéro de cause 92-21022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that largely rejected their claims against an insurance company and another party, arguing that the appellate ruling failed to conform to the proper rules of law. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thus validating the contested judgment and affirming the lower court's disposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Insurance Dispute Judgment Affirmation: The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thus validating the contested judgment and affirming the lower court's disposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance interprétation de l'arrêt désintéressement du créancier confirmation de compétence qualité pour recourir décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but the operative part relies on the finding that the lower court correctly applied the law.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of the indemnity claim.
Généré par l'IA
95-16273
Insurance Dispute Affirmation on Appeal
96-12779
Insurance Company Appeal Affirmation
93-14963
Insurance Dispute Affirmation on Appeal
92-17316
Insurance Dispute Appeal Rejection
95-18001
Appeal Regarding Insurance Claim and Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but the operative part relies on the finding that the lower court correctly applied the law.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of the indemnity claim.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant Chemin Olive, Port Issol à Sanary (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit :

1 ) de la société Préservatrice Foncière IARD, société anonyme dont le siège social est ... des Victoires à Paris (2e),

2 ) de M. Joseph X..., demeurant ... (Hérault), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Préservatrice Foncière IARD, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté d'une partie de ses demandes formées contre la compagnie Préservatrice Foncière ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Préservatrice Foncière sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la Préservatrice Foncière sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers la société Préservatrice Foncière IARD et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.